CONSTRUCTIONS - TRAVAUX

URBANISME

Les autorisations d’urbanisme, les permis de construire, etc...

La déclaration préalable et le permis de construire sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de travaux ou de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Toute construction et toute intervention sur constructions existantes sont soumises à autorisation.

Vous trouverez tous les documents téléchargeables pour vos diverses demandes à l'adresse suivante :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml